Décret exécutif n° 97-466
· ج.ر عدد 81 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-466 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997 fixant les règles de création, d'organisation et de fonctionnement des secteurs sanitaires
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Le secteur sanitaire est constitué de l'ensemble des structures sanitaires publiques de prévention, de diagnostic, de soins, d'hospitalisation et de réadaptation médicale couvrant la population d'un ensemble de communes et relevant du ministère chargé de la santé.
