Décret exécutif n° 97-466
· ج.ر عدد 81 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-466 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997 fixant les règles de création, d'organisation et de fonctionnement des secteurs sanitaires
TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 35
Sont abrogées les dispositions du décret n° 81-242 du 5 septembre 1981 susvisé.
