Décret exécutif n° 97-466
· ج.ر عدد 81 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-466 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997 fixant les règles de création, d'organisation et de fonctionnement des secteurs sanitaires
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE
Article 28
Des modalités appropriées de contrôle des dépenses sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des finances.
