Article 13

Le conseil d'administration délibère sur : * le plan de développement à court et moyen terme; * le projet de budget de l'établissement; * les comptes prévisionnels; * le compte administratif; * les projets d'investissements; * les projets d'organigrammes des services; * les programmes annuels d'entretien et de maintenance des bâtiments et des équipements; * les conventions prévues à l'article 7 ci-dessus; * les contrats relatifs aux prestations de soins conclus avec les partenaires de l'établissement notamment les organismes de sécurité sociale, les assurances économiques, les mutuelles, les collectivités locales et autres institutions et organismes; * le projet de tableau des effectifs; * le règlement intérieur de l'établissement; * les acquisitions et aliénations de biens meubles, immeubles et les baux de location; * l'acceptation ou le refus des dons et legs.