Décret exécutif n° 97-46
· ج.ر عدد 8 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-46 du 26 Ramadhan 1417 correspondant au 4 février 1997 fixant les taux de cotisations dues à la caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique, au titre des congés payés et du chômage-intempéries
Article 3
Le taux de cotisation due, au titre de l'indemnité chômage-intempéries, est fixé à 0,75% sur la base de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, réparti comme suit : 0,375% part patronale, 0,375% part ouvrière.
