Décret exécutif n° 97-459
· ج.ر عدد 80 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-459 du Aouel Chaâbane 1418 correspondant au n° 96-355 du 6 Joumada Ethania 1417 correspondant au 19 fonctionnement du réseau des laboratoires d'essais et d'analyses 1er décembre 1997 complétant le décret exécutif octobre 1996 portant création, organisation et de la qualité (RELEA)
Article 4
L'article 10 du décret exécutif n° 96-355 du 6 Joumada Ethania 1417 correspondant au 19 octobre 1996 susvisé est complété comme suit :
"Art. 10. Cette contribution est rémunérée par une indemnité qui sera fixée par décret exécutif".
• Art. 5. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le Aouel Chaâbane 1418 correspondant au 1er décembre 1997.
Ahmed OUYAHIA.
