Décret exécutif n° 97-458
· ج.ر عدد 80 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-458 du Aouel Chaabane 1418 correspondant au ler décembre 1997 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-20 du 13 janvier 1992 fixant la composition et précisant les attributions et les règles de fonctionnement du conseil de l'ordre national des experts-comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le Aouel Chaâbane 1418 correspondant au 1er décembre 1997.
Ahmed OUYAHIA. 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA Republique algerIENNE N° 80 7 Chaûbane 1418
