Décret exécutif n° 97-458
· ج.ر عدد 80 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-458 du Aouel Chaabane 1418 correspondant au ler décembre 1997 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-20 du 13 janvier 1992 fixant la composition et précisant les attributions et les règles de fonctionnement du conseil de l'ordre national des experts-comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés
Article 4
L'article 4 du décret exécutif n° 92-20 du 13 janvier 1992 susvisé, est modifié comme suit :
"Art. 4. - Les professionnels membres du conseil sont respectivement élus par leurs pairs au scrutin secret pour une durée de quatre (4) ans".
