Décret exécutif n° 97-457
· ج.ر عدد 80 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-457 du Aouel Chaabane 1418 correspondant au 1er décembre 1997 portant application de l'article 11 de la loi n° 91-08 du 27 avril 1991 relative à la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé
Article 2
Les modalités de publication par l'ordre national des experts-comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés des critères d'appréciation des titres et diplômes ouvrant l'accès à l'exercice de la profession sont fixées par arrêté du ministre des finances.
