Décret exécutif n° 97-45
· ج.ر عدد 8 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-45 du 26 Ramadhan 1417 correspondant au 4 février 1997 portant création de la caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES › Section 1 — De la comptabilité
Article 43
Des arrêtés du ministre de tutelle fixe : les règles relatives à la comptabilité de la caisse et à l'établissement de sa situation active et passive et, de façon générale, les règles relatives à son organisation financière,
- le plan comptable comportant la liste des comptes à ouvrir en fonction des opérations intéressant des gestions financières différentes.
