Décret exécutif n° 97-45
· ج.ر عدد 8 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-45 du 26 Ramadhan 1417 correspondant au 4 février 1997 portant création de la caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES › Section 1 — De la comptabilité
Article 41
L'exercice financier de la caisse est ouvert le ler janvier et clos le 31 décembre de chaque année.
