Décret exécutif n° 97-45
· ج.ر عدد 8 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-45 du 26 Ramadhan 1417 correspondant au 4 février 1997 portant création de la caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique
CHAPITRE I — DENOMINATION OBJET SIEGE
Article 3
L'organisation interne de la caisse est fixée par arrêté du ministre chargé du travail, sur proposition du conseil d'administration. 27 Ramadhan 1417 JOURNAL OFFICIEL 5 février 1997
