Décret exécutif n° 97-45
· ج.ر عدد 8 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-45 du 26 Ramadhan 1417 correspondant au 4 février 1997 portant création de la caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d'administration
Article 29
En cas d'annulation, par le ministre de tutelle, d'une délibération, ou d'une décision prise par le conseil d'administration, les voies de recours ouvertes sont celles prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
