Décret exécutif n° 97-45
· ج.ر عدد 8 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-45 du 26 Ramadhan 1417 correspondant au 4 février 1997 portant création de la caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d'administration
Article 28
Les décisions du ministre de tutelle sont notifiées au président du conseil d'administration, au directeur général, et, si besoin est, à l'agent chargé des opérations financières prévues ci-après.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8 7
