Décret exécutif n° 97-45
· ج.ر عدد 8 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-45 du 26 Ramadhan 1417 correspondant au 4 février 1997 portant création de la caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d'administration
Article 11
En cas d'irrégularité grave, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration, le ministre de tutelle peut le suspendre ou le dissoudre et nommer un administrateur provisoire dont la mission ne pourra excéder quatre vingt dix (90) jours.
