Décret exécutif n° 97-45
· ج.ر عدد 8 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-45 du 26 Ramadhan 1417 correspondant au 4 février 1997 portant création de la caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d'administration
Article 10
Il est pourvu, dans les mêmes conditions et formes que celles qui ont prévalu à leur désignation et nomination, au remplacement des membres du conseil d'administration dont la fonction est devenue vacante.
Le membre nouvellement nommé, assure la continuation du mandat jusqu'à son terme.
