Décret exécutif n° 97-440
· ج.ر عدد 78 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-440 du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997 portant distraction d'une parcelle de la forêt domaniale des "Haractas", commune d'Oum El Bouaghi, wilaya d'Oum El Bouaghi du régime forestier national
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997.
Ahmed OUYAHIA.
