Décret exécutif n° 97-440
· ج.ر عدد 78 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-440 du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997 portant distraction d'une parcelle de la forêt domaniale des "Haractas", commune d'Oum El Bouaghi, wilaya d'Oum El Bouaghi du régime forestier national
Article 2
La parcelle désignée à l'article 1er ci-dessus est incorporée au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une affectation au profit du ministère de la défense nationale et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 susvisée, notamment son
