Décret exécutif n° 97-437 · ج.ر عدد 78 لسنة 1997 ملغى
Décret exécutif n° 97-437 du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997 portant institution d'une indemnité de garde au profit des personnels des structures de santé assurant la garde

Article 9

Les modalités d'application du présent décret portant, notamment sur l'organisation et le fonctionnement de la garde, la composition des équipes de garde, les points de garde concernés, ainsi que les obligations des personnels astreints à la garde, sont précisées par instruction du ministre chargé de la santé.

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