Décret exécutif n° 97-437
· ج.ر عدد 78 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-437 du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997 portant institution d'une indemnité de garde au profit des personnels des structures de santé assurant la garde
Article 1er
Il est institué, au profit des personnels des structures de santé assurant la garde, une indemnité de garde fixée selon le tableau joint en annexe du présent décret.
