Décret exécutif n° 97-435
· ج.ر عدد 77 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-435 du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997 portant réglementation du stockage et de la distribution des produits pétroliers
Article 2
L'approvisionnement du marché national en produits pétroliers, constitue une mission de service public.
