Décret exécutif n° 97-435
· ج.ر عدد 77 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-435 du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997 portant réglementation du stockage et de la distribution des produits pétroliers
Article 29
En cas d'accord des parties, les contrats d'exploitation des infrastructures de distribution en cours de validité à la date de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, peuvent faire l'objet de révision en vue de leur adaptation aux dispositions dudit décret. 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
