Décret exécutif n° 97-435 · ج.ر عدد 77 لسنة 1997 ملغى
Décret exécutif n° 97-435 du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997 portant réglementation du stockage et de la distribution des produits pétroliers

Article 28

Les infractions aux dispositions du présent décret et des textes pris pour son application, sont sanctionnées conformément à la législation en vigueur.

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