Article 26

En cas de défaillance grave dûment constatée portant sur les prescriptions prévues par le présent cahier des charges, le ministre chargé des hydrocarbures; peut sans préjudice des recours juridictionnels, prendre les mesures conservatoires nécessaires à l'approvisionnement du marché national, ainsi qu'à la préservation des intérêts de l'Etat et des opérateurs concernés.

ANNEXE III CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ACTIVITE DE TRANSFORMATION ET DE DISTRIBUTION DES BITUMES