Article 26

En cas de défaillance constatée dans l'état des installations, ou en cas de non conformité aux règlements en matière de sécurité, le ministre chargé des hydrocarbures peut, après mise en demeure, prononcer l'arrêt de tout ou partie de l'installation jugée défaillante.

Si la défaillance est de nature à constituer un danger imminent, l'arrêt peut être prononcé sans mise en demeure.

En cas de persistance de la défaillance, à l'expiration d'un délai fixé par le ministre chargé des hydrocarbures pour la mise en conformité, l'autorisation sera retirée de plein droit.