Décret exécutif n° 97-435 · ج.ر عدد 77 لسنة 1997 ملغى
Décret exécutif n° 97-435 du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997 portant réglementation du stockage et de la distribution des produits pétroliers

Article 24

Le conditionneur et le distributeur de GPL s'engagent à respecter les clauses du présent cahier des charges ainsi que la réglementation en vigueur en matière de sécurité, d'implantation, d'aménagement et. d'exploitation des infrastructures d'enfûtage, de stockage et de distribution des GPL.

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