Article 24

En cas de défaillance grave dûment constatée, portant sur les prescriptions prévues par le présent cahier des charges, le ministre chargé des hydrocarbures, peut sans préjudice des recours juridictionnels, prendre les mesures conservatoires nécessaires à l'approvisionnement du marché national, ainsi qu'à la préservation des intérêts de l'Etat et des opérateurs concernés.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE