Décret exécutif n° 97-435
· ج.ر عدد 77 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-435 du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997 portant réglementation du stockage et de la distribution des produits pétroliers
Article 19
Le transformateur et le distributeur des bitumes sont tenus de souscrire, pour l'exercice de leur activité, toutes les polices d'assurances couvrant les dommages inhérents au transport, à la manipulation des bitumes.
