Décret exécutif n° 97-435
· ج.ر عدد 77 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-435 du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997 portant réglementation du stockage et de la distribution des produits pétroliers
Article 16
Le distributeur de carburants, envisageant une cessation de son activité est tenu d'informer le ministre chargé des hydrocarbures par note dûment motivée six (6) mois à l'avance.
