Article 15

Le conditionneur et le distributeur de GPL sont tenus de détenir des stocks pour leurs besoins d'exploitation des produits qu'ils commercialisent, équivalent à six (6) jours d'autonomie respectivement pour les GPL vrac et conditionnés.

L'autonomie de stockage d'exploitation, sera fixée chaque année sur la base des ventes réalisées durant l'année n-1.