Décret exécutif n° 97-435
· ج.ر عدد 77 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-435 du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997 portant réglementation du stockage et de la distribution des produits pétroliers
Article 15
Le distributeur des carburants est tenu de fournir trimestriellement, au ministère chargé des hydrocarbures, tous les documents statistiques indiquant notamment ses achats, ses ventes et les niveaux de ses stocks.
