Décret exécutif n° 97-435
· ج.ر عدد 77 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-435 du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997 portant réglementation du stockage et de la distribution des produits pétroliers
Article 15
Les personnes physiques ou morales soumises à l'obligation de stockage de sécurité, bénéficient d'une indemnité de stockage dont le montant et les modalités de règlement seront fixés par voie réglementaire.
