Décret exécutif n° 97-435
· ج.ر عدد 77 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-435 du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997 portant réglementation du stockage et de la distribution des produits pétroliers
Article 14
Le conditionneur et le distributeur de GPL doivent obtenir préalablement à toute opération de modification, d'augmentation de capacité ou de délocalisation de leurs installations, l'autorisation du ministère chargé des hydrocarbures.
