Décret exécutif n° 97-435
· ج.ر عدد 77 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-435 du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997 portant réglementation du stockage et de la distribution des produits pétroliers
Article 14
Le distributeur des carburants doit disposer de moyens de transport, en propriété, en copropriété ou en location, suffisants pour l'approvisionnement régulier de son réseau.
