Article 12

En cas de défaillance grave dûment constatée, portant sur les obligations légales et les engagements prévus par les cahiers des charges, le ministre chargé des hydrocarbures prend sans préjudice des recours juridictionnels, les mesures conservatoires nécessaires à l'approvisionnement du marché national, ainsi qu'à la préservation des intérêts de l'Etat et des opérateurs concernés.