Article 11

Lorsque le titulaire de l'autorisation d'exercice des activités citées à l'article 1er du présent décret ne satisfait pas aux engagements souscrits, ou lorsqu'il cesse de remplir les conditions et obligations fixées par le présent décret et les prescriptions des cahiers des charges y annexés, le retrait de l'autorisation est prononcé de plein droit après mise en demeure.