Décret exécutif n° 97-433
· ج.ر عدد 77 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-433 du 16 Rajab 1418 coirespondant au 17 novembre 1997 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-116 du 14 mars 1992 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière
Article 4
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
