Décret exécutif n° 97-433
· ج.ر عدد 77 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-433 du 16 Rajab 1418 coirespondant au 17 novembre 1997 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-116 du 14 mars 1992 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière
Article 3
Le poste supérieur de chef d'inspection pourvu dans les conditions fixées par l'article 7 du décret exécutif n° 92-116 du 14 mars 1992 susvisé, est classé comme suit: 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DESIGNATION CLASSEMENT DU POSTE Catégorie Section Indice Chef d'inspection pourvu dans les conditions fixées par l'article 7-1° 17 5 581 du décret exécutif n° 92-116 du 14 mars 1992 Chef d'inspection pourvu dans les conditions fixées par l'article 7-2° 16 1 482 du décret exécutif n° 92-116 du 14 mars 1992 Chef d'inspection pourvu dans les conditions fixées par l'article 7-3° 14 5 424 du décret exécutif n° 92-116 du 14 mars 1992
