Décret exécutif n° 97-432
· ج.ر عدد 77 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-432 du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997 portant virement de crédits au sein dụ budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle
Article 1er
Il est annulé sur 1997, un crédit d'un million huit cent cinquante mille dinars (1.850.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
