Décret exécutif n° 97-430 · ج.ر عدد 77 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-430 du 15 Rajab 1418 correspondant au 16 novembre budget de fonctionnement du ministère de l'habitat

Article 2

Il est ouvert sur 1997, un crédit de quatorze millions de dinars (14.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'habitat et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.

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