Article 18

La fabrication, l'importation et la commercialisation de tout produit textile contenant des matières chimiques, pouvant, par contact avec la peau, porter atteinte à la santé du consommateur sont interdites.

La liste de ces matières chimiques est fixée par arrêté du ou des ministres concerné(s).

Est également interdite toute importation de produit textile ayant fait l'objet d'une interdiction de mise à la consommation dans le pays d'origine ou de provenance.