Article 17

Est interdit l'emploi de toute indication, de tout signe, mode de présentation, d'étiquetage ou de marquage, de tout procédé de vente susceptible de créer une confusion sur la nature, les qualités substantielles, la composition, le poids ou la taille, les procédés de fabrication, les propriétés particulières ou d'apprêt ainsi que sur l'origine et la provenance des produits.