Article 16

L'indication d'une marque ou raison sociale comportant, soit à titre principal, soit à titre d'adjectif ou de racine, l'utilisation d'une dénomination fixée ou pouvant prêter à confusion avec celle-ci, doit être immédiatement accompagnée, en caractères facilement visibles et lisibles, des dénominations, qualicatifs et teneurs en fibres prévues.