Article 7

Le conseil établit son règlement intérieur qui doit indiquer notamment :

- les règles relatives à l'élection du président, les règles relatives à la suppléance Ince du président en cas d'empêchement de ce dernier, ngan les règles relatives au quorum et aux absences, les modalités de convocation des membres du conseil, -28 les règles relatives à la conservation des documents et archives. 10-01 Le règlement intérieur est soumis pour approbation au ministre chargé de la sécurité sociale.