Décret exécutif n° 97-427 · ج.ر عدد 75 لسنة 1997 ملغى
Décret exécutif n° 97-427 du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997 fixant la composition et le fonctionnement du conseil national consultatif de la mutualité sociale

Article 13

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale précisera en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret.

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