Décret exécutif n° 97-427
· ج.ر عدد 75 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-427 du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997 fixant la composition et le fonctionnement du conseil national consultatif de la mutualité sociale
Article 12
Les frais de fonctionnement du conseil sont à la charge du ministère chargé de la sécurité sociale.