Décret exécutif n° 97-427 · ج.ر عدد 75 لسنة 1997 ملغى
Décret exécutif n° 97-427 du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997 fixant la composition et le fonctionnement du conseil national consultatif de la mutualité sociale

Article 10

Le conseil établit et présente au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport annuel sur ses activités et son fonctionnement.

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