Décret exécutif n° 97-425
· ج.ر عدد 75 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-425 du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997 fixant les modalités d'application de l'article 163 de l'ordonnance n° 95-27 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996 relatif à la réduction de la quote-part patronale de la cotisation de sécurité sociale pour handicapées
Article 6
Le paiement du montant du différentiel s'effectue semestriellement sur la base des états justificatifs établis par la caisse de sécurité sociale, arrêtés suivant les déclarations de cotisations fournies par les employeurs et dûment approuvés par les services centraux du ministère chargé de la sécurité sociale.
