Décret exécutif n° 97-425
· ج.ر عدد 75 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-425 du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997 fixant les modalités d'application de l'article 163 de l'ordonnance n° 95-27 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996 relatif à la réduction de la quote-part patronale de la cotisation de sécurité sociale pour handicapées
Article 2
Le bénéfice de la réduction prévue à l'article 1er ci-dessus n'est accordé que pour les personnes handicapées recrutées et / ou employées titulaires de la carte délivrée par la direction de l'action sociale de wilaya et attestant de la qualité d'handicapé du travailleur concerné.
