Décret exécutif n° 97-424
· ج.ر عدد 75 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-424 du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre V de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 modifiée et complétée, relatif maladies professionnelles
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités d'application des dispositions du titre V de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983, susvisée.
